Conditions particulières de mise en vente

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISE EN VENTE

6 septembre 2015 - Mise à jour le 8 novembre 2015

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Particulières de Mise en Vente s’appliquent en plus des Conditions Générales disponibles sur le Site.
La société Xavier Arrestier Designmoiquitues EIRL est propriétaire de design moi qui tu es, un service qui propose aux jeunes designers la mise en ligne, la vente et la diffusion de leur(s) création(s) via une plateforme Internet. Design moi qui tu es est construit sur le modèle d’une place de marché sur laquelle l’offre et la demande se rencontrent.
Design moi qui tu es est une place de marché qui permet aux designers indépendants la mise en vente à prix fixe de leur(s) création(s) libre(s) de droits. La mise en vente d’une création leur est ouverte sans autre condition, sous réserve des conditions légales de capacité à contracter un contrat de vente.
Design moi qui tu es ne détient pas les créations mises en vente sur le Site.
En tant que place de marché, design moi qui tu es n’intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. Design moi qui tu es met tout en œuvre pour que la vente s’effectue dans les meilleures conditions (notamment en sensibilisant les cocontractants sur les meilleurs moyens de livraisons, d’assurance, de présentation des objets mis en vente) néanmoins en tant que tiers à la vente, la responsabilité de design moi qui tu es ne pourra être engagée sur le contrat de vente.
Ces Conditions Particulières de Mise en Vente sont susceptibles d’évolutions ou de modifications à tout moment avant conclusion du présent contrat avec le Vendeur.
Les Conditions Particulières de Mise en Vente qui s’appliqueraient entre le Vendeur et design moi qui tu es, notamment sur les commissions dues et les moyens de livraisons pourront être modifiées ultérieurement par voie d’avenant à condition de consentir l’accord des deux parties au présent contrat.

I. DÉFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule ont la signification des mots définis dans les Conditions Générales et aux présentes Conditions Particulières de Mise en Vente.
Vendeur désigne le designer indépendant qui met en vente une création dont il est l’auteur sur le Site. Il est considéré comme donneur d’ordres. Le Vendeur peut également désigner les designers qui mettent en vente une ou plusieurs créations dont ils sont les auteurs.
Prix de vente désigne prix de vente sur lequel est calculé la Commission. Le Prix de vente est fixé par le Vendeur avec l'aide de design moi qui tu es.
Prix Public désigne la somme TTC qui est versée par l’Acheteur en contrepartie d’une création. Le Prix Public inclut la Commission mais pas les Frais de Port. Pour une livraison hors France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre des Frais de Port particuliers seront appliqués. Le Prix Public majore des frais de port est collecté par l'intermédiaire financier Stripe proposé par Shopify pour assurer un maximum de sécurité à la Transaction.

II. OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISE EN VENTE
Les présentes Conditions Particulière de Mise en Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur entend bénéficier de design moi qui tu es pour vendre sa ou ses créations.
Les Conditions Particulière de Mise en Vente peuvent être définies comme un contrat conclu entre un donneur d’ordres (le Vendeur) et un intermédiaire (#designmoiquitues), au terme duquel celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour présenter au donneur d’ordres une personne susceptible et désireuse de conclure le contrat proposé, conformément aux propositions émises sur le Site.

III. VALIDATION DE LA MISE EN VENTE DE
 LA CRÉATION PAR L’ÉQUIPE DE design moi qui tu es
Afin pour le Vendeur de pouvoir bénéficier de design moi qui tu es, le Vendeur doit présenter à design moi qui tu es les Créations qu’il souhaite mettre en vente sur le Site. Lors d’un rendez-vous soit téléphonique soit physique, le Vendeur explique la ou les créations à Xavier Arrestier (fondateur de design moi qui tu es) qui se prononcera sur la pertinence du recours à design moi qui tu es pour la cession de la création au regard de sa qualité et de son intérêt. Seront pris en compte notamment le délai de fabrication de la création, son lieux de fabrication et une étude sur les partenaires (artisans etc) parties dans la fabrication. design moi qui tu es émet un avis favorable ou défavorable.
En cas d’avis défavorable, design moi qui tu es se réserve le droit discrétionnaire de refuser la mise en vente de la création sur le Site et ce, sans aucun préjudice pour le Vendeur. Dans cette hypothèse, le présent contrat devient caduc.

IV. VALORISATION ET AUTHENTIFICATION DE LA CRÉATION PAR L’ÉQUIPE DE DESIGN MOI QUI TU ES.

Le Vendeur met à la disposition de design moi qui tu es, aux fins d’expertise, tous les éléments d’information relatifs à la création dont il dispose et, notamment, son certificat d’authenticité, son poids, ses dimensions, la technique utilisée, l’année de production, son historique artistique et géographique, les différentes améliorations / transformations successives dont elle a pu faire l’objet, une revue de presse éventuellement constituée sur la création, les catalogues d’exposition de la création. Plus généralement, le Vendeur s’engage à renseigner à design moi qui tu es les informations à renseigner sur la fiche « document clé » disponible sur le site www.designmoiquitues.com .
La fixation du Prix de la création final est faite par le Vendeur seul.

V. CONDITIONS DE MISE EN VENTE DE LA CRÉATION VIA LE SITE
Lorsque le Vendeur met en vente une création , il accepte de se conformer aux Conditions Générales de Vente de design moi qui tu es et aux présentes Conditions Particulières de Mise en Vente de design moi qui tu es.
Le Vendeur accepte également être responsable de l’exactitude, du contenu et la légalité des créations mises en vente. Le Vendeur confirme avoir la pleine capacité juridique de vendre la création.
Le Vendeur a pour obligation de verser la Commission prévue par le présent contrat à l’article 8 à design moi qui tu es dès lors que la vente entre le Vendeur et l’Acheteur est parfaite. Autrement dit, l'obligation de payer la Commission s'analyse en une obligation conclue sous condition suspensive de la conclusion du contrat principal entre l’Acheteur et le Vendeur. Se matérialisant par le versement du prix d'achat TTC + commissions à design moi qui tu es via le compte de la société Xavier Arrestier designmoiquitues EIRL par l'Acheteur et par une rétrocession du prix de vente arrêté entre le Vendeur et design moi qui tu es.
Le Vendeur s’engage à ne pas refuser la conclusion d’une vente pour une raison qui n’apparaîtrait pas sérieuse et légitime. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur les documents permettant le transfert de propriété de la création, objet de la transaction, à l’Acheteur, uniquement dans le cas d'une pièce unique ne pouvant être produite en série.
Le Vendeur s’engage à ne pas fournir d’informations mensongères ou erronées notamment au niveau de ses informations personnelles, de la création et de son annonce.
Pour la livraison de la création à l’Acheteur effectuée par le Vendeur, ce dernier doit respecter la procédure suivante :
(i) Le Vendeur s’engage à renseigner à design moi qui tu es la taille (hauteur, largeur, longueur) et le poids de la création selon les catégories suivantes : de 0 à 8 kilogrammes, de 8 à 25 kilogrammes et plus de 25 kilogrammes afin que #designmoiquitues prépare le bordereau d’envoi ;
(ii) Le Vendeur valide avec l’équipe de design moi qui tu es la qualité emballage de la création ;
(iii) Après validation de l’emballage, design moi qui tu es édite et envoie le bordereau d’envoi prépayé au Vendeur ;
(iv) Le Vendeur remet le colis au transporteur.
Si les renseignements de la création fournis à design moi qui tu es pour la livraison sont erronés, le Vendeur supportera les éventuels frais de livraison supplémentaires.
Les frais d’emballage de la création sont remboursés sous conditions dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :
. 10 euros par création;
. 4 % du montant du Prix de la création mentionné au présent contrat.
Les frais d’emballage de la création sont remboursés seulement si le Vendeur remet à #designmoiquitues les justificatifs de frais d’emballage. Ces derniers sont constitués par des factures relatives à l’achat de l’emballage et doivent mentionner le nom de la société Xavier Arrestier designmoiquitues EIRL 106 rue Raymond Losserand 75014 Paris.
Dans le cas où le Vendeur remplirait lui même le bordereau d’envoi et mentionnerait lui même l’adresse de l’acheteur, ce dernier sera responsable de tout oubli ou information erronée qui serait la cause de frais supplémentaire. Le bordereau d’envoi remis au transporteur servira de preuve.
Le Vendeur s’engage à réaliser toutes les démarches fiscales, douanières et administratives qui seraient à sa charge dans le cadre de la livraison de la création à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur régissant la vente de la création.

VI. OBLIGATIONS DE DESIGN MOI QUI TU ES.
Aucune obligation n’est faite à design moi qui tu es quant au résultat de la mise en vente de la création. Design moi qui tu es s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour que la vente se réalise. Design moi qui tu es s’engage notamment à vérifier la solvabilité de l’Acheteur potentiel via les procédures définies par la société shopify hébergeur du site www.designmoiquitues.com . Design moi qui tu es n'est qu'un simple intermédiaire et, en tant que tel, il ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat conclu grâce à son entremise ni de la non-conclusion de ce contrat en l'absence de fautes particulières de sa part.
Design moi qui tu es s’engage à rembourser au Vendeur les frais de livraison de la création vendue grâce à l’entremise réalisée par design moi qui tu es sous présentation des justificatifs des frais d’envoi.
Design moi qui tu es s’engage à compter de la commande de la création par l’Acheteur et passé un délai de 3 jours, à verser au Vendeur le Prix de la création déduction faite de la Commission de design moi qui tu es dans les conditions énoncées à l’article 8 du présent contrat.

VII. EXCLUSIVITÉ
Aucune exclusivité n'est demandée au Vendeur quant à la mise en vente de ses Créations sur le site www.designmoiquitues.com , cependant le Vendeur s'engage à ne pas proposer à d'autres partenaires les mêmes créations à des conditions tarifaires différentes et désavantageuses pour la société design moi qui tu es.

VIII. RÉMUNÉRATION DU SERVICE design moi qui tu es
En rémunération de l’ensemble des services réalisés (notamment pour l’opération d’entremise, de communication, de valorisation de la création et de sa diffusion auprès des potentiels Acheteurs), l'Acheteur règlera à design moi qui tu es une commission prédéfinie avec le Vendeur représentant un pourcentage du prix de vente, pour chaque création vendue sur le site, uniquement en cas de commande sur le site. La Commission est calculée sur le Prix de la création mentionné au présent contrat et non sur le Prix Public mentionné sur le Site qui comprend les Frais de Port.
Pour chaque vente design moi qui tu es adressera au Vendeur, par voie électronique ou postale, une facture correspondant aux Commissions dues au titre du mois précédent.

IX. PAIEMENT DU VENDEUR
Dans le cadre d’une opération de courtage réalisée sur le Site, l’Acheteur verse le Prix Public à design moi qui tu es. Design moi qui tu es s’engage à informer le Vendeur de la réception effective du paiement dans les deux jours suivant la réception du paiement.
À compter de la réception de la création par l’Acheteur et passé le délai légal de 14 jours de rétractation, le Prix de la création sera considéré comme définitivement acquis par le Vendeur. Le Prix de la création lui sera versé dans les délais les plus courts suivant le paiement par l'Acheteur afin de permettre au Vendeur de fabriquer le cas échéant sa creation si aucun stock n'existe à ce moment là, dans la limite des délais imposés par la solution de paiement Stripe choisi comme tiers de confiance par design moi qui tu es.

Lors du versement au vendeur du Prix de la création Vendue déduction sera faite de la Commission de 20 % du Prix de la création fixée à l’article 8 du présent contrat.
Design moi qui tu es ne pourra être tenu pour responsable de la différence entre le montant total estimé de la vente et le montant versé et réglé, si cette différence est liée aux variations de taux de change.

X. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Propriété corporelle
Le Vendeur garantit qu’il est l’unique titulaire des droits de propriété corporelle sur la création et déclare avoir le droit de contracter avec design moi qui tu es pour la mise en vente de la création sur le Site. En conséquence, il garantit design moi qui tu es contre toute réclamation, revendication et/ou recours de tiers relatifs à la propriété corporelle de la création.
Droits d’auteur
Le Vendeur concède gratuitement à design moi qui tu es l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés à la création et garantit design moi qui tu es contre tout usage de celle-ci pendant la durée du présent contrat mentionnée à l’article 7. Le Vendeur concède notamment à design moi qui tu es les droits de reproduction et représentation attachés à la création pour le Site, tous les outils de communication et promotionnel de design moi qui tu es (presse, télévision, Internet, édition papier et numérique).
Design moi qui tu es s’engage à respecter les droits de l’auteur sur la création et, notamment, à la reproduire fidèlement aux fins de sa mise en vente sur le Site et à ne pas porter atteinte à son intégrité.
Droits de suite
Le Vendeur fera son affaire du paiement du droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle aux auteurs ou à leurs ayants-droits.

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Merci ! 

Xavier de design moi qui tu es 

xavier@designmoiquitues.com